Mentions légales

Dernière mise à jour : 22/09/2026

1. Éditeur du site

Le site impotsocietes.fr est édité par le professionnel qui en assure l'exploitation. Les éléments d'identification prévus à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sont communiqués à toute personne qui en fait la demande par le formulaire de la page d'accueil.

2. Hébergeur

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3. Nature de l'activité et titres

Impôts Sociétés propose un examen des deux derniers exercices d'une société afin d'identifier les dispositifs fiscaux prévus par le Code général des impôts qui n'ont pas été mobilisés, puis un accompagnement à leur mise en œuvre.

Les prestations proposées ne comprennent ni la tenue, la centralisation, l'ouverture ou l'arrêté des comptes, ni l'établissement des comptes annuels, actes réservés aux experts-comptables par l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Elles ne comprennent pas davantage la consultation juridique ni la rédaction d'actes sous seing privé à titre principal, réservées aux professions mentionnées aux articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Le contenu du site a une portée générale et ne constitue pas une consultation fiscale : il ne tient compte ni de la situation, ni des documents, ni des objectifs propres à une société donnée. Les taux, seuils, plafonds et délais mentionnés évoluent ; ils doivent être vérifiés au regard du Code général des impôts et de la doctrine administrative (BOFiP) en vigueur à la date d'utilisation.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site — textes, structure, mise en page, identité visuelle, et notamment le monogramme et la dénomination « Impôts Sociétés » — est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

5. Données personnelles

Le traitement des données transmises par le formulaire est décrit dans la politique de confidentialité.

6. Clientèle professionnelle

Les prestations s'adressent exclusivement à des personnes morales et à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs, y compris le recours à la médiation de la consommation, ne trouvent donc pas à s'appliquer.

7. Droit applicable

Le présent site et les présentes mentions sont soumis au droit français.