Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 21/09/2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au site impotsocietes.fr et l'utilisation du formulaire de prise de rendez-vous qu'il propose. Le fait d'utiliser le site vaut acceptation de ces conditions.

2. Accès au site

Le site est accessible gratuitement. L'éditeur peut en modifier le contenu ou en interrompre l'accès, notamment pour maintenance, sans préavis ni indemnité. Les frais de connexion restent à votre charge.

3. Le bilan fiscal gratuit

Le bilan proposé est un entretien téléphonique gratuit d'environ 20 minutes, sans engagement ni contrepartie, portant sur les deux derniers exercices de votre société.

Il ne constitue ni une consultation fiscale, ni une mission d'expertise comptable, ni un audit, ni un conseil juridique personnalisé. Aucune décision ne devrait être prise sur le seul fondement de cet entretien : toute mise en œuvre suppose l'examen de vos pièces comptables et fiscales dans le cadre d'une mission distincte, définie par écrit.

Réserver un créneau ne garantit pas la réalisation de l'entretien : l'éditeur peut ne pas donner suite à une demande, notamment lorsque la situation décrite est hors du champ de l'impôt sur les sociétés.

4. Informations que vous fournissez

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à disposer de la qualité pour représenter la société que vous renseignez. La pertinence des éléments évoqués lors de l'entretien dépend directement de l'exactitude de ces informations.

L'utilisation d'outils automatisés pour soumettre le formulaire est interdite.

5. Propriété intellectuelle

Les contenus du site sont protégés. Vous pouvez les consulter et les imprimer pour votre usage interne ; toute autre exploitation, notamment la reproduction sur un autre support ou à des fins commerciales, requiert une autorisation écrite préalable.

6. Responsabilité

Les informations publiées ont une portée générale et sont susceptibles d'évoluer avec la législation. L'éditeur ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur applicabilité à une situation particulière, et ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur leur seul fondement.

L'éditeur ne répond pas des interruptions du réseau, des défaillances des équipements du visiteur, ni des dommages indirects tels qu'une perte d'exploitation ou de chiffre d'affaires.

Les liens vers des sites tiers sont fournis pour information ; leur contenu n'engage que leurs éditeurs respectifs.

7. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

8. Clientèle professionnelle

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels. Les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s'appliquent pas.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.

10. Modification

L'éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de votre utilisation du site.